Amendement n° I-2592 de Mme Nadia Hai sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par deux articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 ainsi rédigés : « Art. L. 312-78-1. - ConsommationsCatégories fiscalesConditions d'applicationTarif réduit à compter de 2023 (€/MWh)Transport nécessaire aux activités des forces de sécurité intérieureGazoleL. 312-78-230,02 EssenceL. 312-78-240,388 « Art. L. 312-78-2. - Re… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors qu’un effort sans précédent a été engagé en faveur de la sécurité des Français depuis 2017, le Gouvernement réaffirme, avec le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, son ambition. Cependant, la crise énergétique sévit et les prix des carburants flambent. Or l’action de nos forces de sécurité intérieure implique la consommation d’une importante quantité d… (extrait)