Amendement n° I-2605 de M. Stéphane Travert sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le nombre de jours de congé pris en charge par le crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles. La limite annuelle du crédit d'impôt est de 14 jours de remplacement, quel que soit le motif invoqué (vacances, maladie ou accident de travail). Ainsi le dispositif souffre d’une insuffisance : dans le cas où un agricult… (extrait)