Amendement n° I-2607 de M. Stéphane Travert sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ; 2° Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à partir du 1er janvier 2011 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I… (extrait)

L'exposé des motifs

Instauré avec la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, le crédit d'impôt pour dépense de remplacement est de 50 % des dépenses réalisées dans la limite, par année, de 14 jours de remplacement pour congé. Depuis la loi de finances pour l’année 2022, le crédit d’impôt a été étendu aux arrêts maladie et accidents de travail, avec un taux porté à 60 %. Depuis sa mise en place en 2006, cette ai… (extrait)