I. - L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et b du 1° et ayant pour objet de concourir directement à : « a) La réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment… (extrait)
Il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur les principaux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux existants. En effet, depuis 2018, le taux applicable à ces travaux a, dans la grande majorité des cas, été relevé à 10 % (le taux de 5,5 % ne continuant à s’appliquer que dans le cadre du NPNRU et pour une liste restreinte de travaux d’économie d’énergie). Il convient de … (extrait)