Amendement n° I-2620 de M. Aurélien Taché sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l’ensemble des opérateurs construisant des immeubles peut différer le paiement de la TVA due au titre de la livraison à soi-même jusqu’à la fin de la 2ème année … (extrait)