I. - L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; 2° Après le 8° , il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, … (extrait)
La lutte contre le réchauffement climatique nécessite qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier existant et la mise en œuvre de toutes les actions possibles qui permettent de réduire l’impact carbone du secteur du bâtiment, soit en réduisant ses émissions soit en favorisant le stockage carbone. Les dispositions de l’article 1391 E du Code Général des Impôts prévoien… (extrait)