Amendement n° I-2627 de M. Aurélien Taché sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. - Jusqu’au 31 décembre 2023, la fourniture de gaz naturel et d’électricité dans les locaux d’habitation » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Compte tenu du contexte actuel, il est proposé une baisse temporaire du taux de TVA applicable aux livraisons de gaz et d’électricité dans les locaux d’habitation. On rappelle qu’actuellement, si l’abonnement peut bénéficier d’un taux réduit, la consommation de gaz et électricité est quant à elle taxée au taux de 20%. Or les règles européennes (directive TVA) autorisent les Etats membres à appliqu… (extrait)