Amendement n° I-2647 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services

L'exposé des motifs

A la différence des ventes d’entreprises sous forme de cessions de titres, l’acquéreur d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peut être rendu responsable avec le vendeur du paiement de certains impôts directs, à concurrence de la valeur du fonds et pendant un temps déterminé. Cette responsabilité contraint, en pratique, à un blocage du prix de vente du fonds de commerc… (extrait)