Amendement n° I-2652 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la taxe sur les paris sportifs. Cette taxe affectée viendrait ainsi abonder à due concurrence des nouvelles recettes perçues le budget de l’Agence nationale du sport, soit près de 24 millions d’€ supplémentaires puisque le nombre de joueurs en France a doublé en l’espace de 5 ans. Une recrudescence qu’il faut porter au crédit d’une publicité toujours plus stylisée e… (extrait)