Rejeté.
L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
Alors que les bourses étudiantes et les aides au logement ont été revalorisées à un niveau inférieur à l’inflation cette année, la réduction d'impôt pour les familles avec des enfants dans le supérieur représentera une dépense publique de près de 150 millions d’euros en 2023. A la différence d’un crédit d’impôt, ce dispositif exclut de son bénéfice les ménages non imposables et constitue ainsi une… (extrait)