I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 2° À la fin des deuxième et troisième alinéas et à l’avant-dernier alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci… (extrait)
Le présent amendement entend mettre à jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés des associations. Si cette disposition peut être mise en place par décret, la soumettre à la représentation nationale lui donne une portée plus forte sans empiéter pour autant sur le pouvoir réglementaire. En période d’inflation forte, nous appel… (extrait)