I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le a bis du 1° est ainsi modifié : a) Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de lits minimum contenu dans l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classe… (extrait)
Grâce à l'action des députés corses, la loi de finances pour 2019 a mis un terme, à juste titre, à une forme de détournement du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC), en excluant les meublés de tourisme non professionnels du bénéfice du CIIC. En effet, il s’agissait de recentrer le dispositif vers son but premier, à savoir soutenir l’investissement productif des entreprises, en é… (extrait)