I. - Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, des sociétés de biologie médicale, des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros. Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résul… (extrait)
Le présent amendement prévoit une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super-profits des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de biologie médicale, des sociétés de transport maritime, et des concessionnaires d’autoroutes. Ces quatre secteurs d’activité ont en commun d’avoir connu des hausses importantes de leurs profits dans un contexte particulièrement sombre pour le reste de l’économie … (extrait)