Amendement n° I-2661 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots : « à la charge » le mot : « affiliés ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux deux occurrence des mots : « d’un » les mots : « à un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.