I. - L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90 %, sans autre limitation de son produit. « La part affectée à l’ensemble des départements fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances perçue en application de l’article 1001 du code général des impôts revenant à l… (extrait)
Face aux effets du changement climatique et à l’augmentation des catastrophes naturels, les services d’incendie et de secours sont voués à être toujours plus sollicités. Déjà après l’été 2022, les SDIS sont au bord de la rupture. Il est impératif d’augmenter leurs moyens afin de garantir leurs capacités d’actions de protection et de prévention des risques.Financés par les collectivités locales, no… (extrait)