Amendement n° I-2665 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette convention ».

Amendement rédactionnel.