Amendement n° I-2667 de M. Jean-Claude Raux à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 1655 septies du code des impôts est ainsi rédigé : « I. - Les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale et, le cas échéant, les filiales dont ils détiennent directement ou indirectement plus de la moitié du capital, qui respectent les engagements issus de la Charte écoresponsable des organisateurs d’événement, éditée par le ministère chargé des Sports et l’ONG WWF France, décrits au II, ne sont pas redeva… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe écologiste-NUPES vise donc à conserver le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale en le conditionnant à ce que ces événements endossent un caractère éco-responsable prenant appui sur la charte du Ministère des sports et de la WWF. Bien que nous ne partagions pas l’argument de la seule attractivité … (extrait)