Amendement n° I-2668 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « entraînent l’application » les mots : « sont passibles ».

Amendement rédactionnel.