Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un nouvel article L. 122-4-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-2-1. - Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins le quart de la durée convenue, tout dépassement d’au moins 20 % du taux de rentabilité interne moyen constaté depuis le début de la concession par rapport au taux de rentabilité prévisionnel moyen sur la même période donne lieu, au plus tard trois mois après ce constat, à un versemen… (extrait)
Cet amendement vise à améliorer le partage des revenus des sociétés concessionnaires d’autoroutes avec l’État. Tirant prétexte de l’inflation, celles-ci envisagent en effet d’augmenter significativement les tarifs de péage ou, à défaut, d’obtenir un allongement de la durée des concessions par l’État. Pourtant, le rapport sénatorial du 16 septembre 2020 concluant la commission d’enquête sur le cont… (extrait)