Amendement n° I-2672 de M. Dino Cinieri à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, après la référence : « 1 », insérer les mots : « et au 1 bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence : « 1 » insérer les mots : « et du 1 bis ». IV.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la réalisation de rénovations globales par les TPE du bâtiment par la mise en place d'une TVA à taux réduit à 5,5 % pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers. Cela incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la re… (extrait)