Le 3° de l’article 805 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur transmission est dématérialisée. »
Les évolutions des contrôles fiscaux grâce à l’outil numérique rendent des procédées déclaratifs papiers inadaptés, non efficaces et donc obsolètes. Aussi, cet amendement vise à rendre cohérent et plus efficace les contrôles fiscaux dans le cadre des successions comportant des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection permettent d’établir ainsi la base imposable.