Amendement n° I-2679 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 621 985 402 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile pour les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CCIAS).