Amendement n° I-2682 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article 14:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2023 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Les communes situées en zone montagne sont fortement contraintes dans leur budget après plus d’une année de pandémie. Elles doivent, par ailleurs, faire face à d’importantes dépenses de déneigement qui n’ont jusque-là pas été éligibles au FCTVA - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Cet amendement a pour objet d’y remédier. Le maire est dans l’obligation légale d’assurer le dé… (extrait)