Amendement n° I-2691 de Mme Karine Lebon sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit … (extrait)