L’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3 000 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € ».
Le présent amendement vise à augmenter fortement le niveau des sanctions pénales pour soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement des impôts dûs. Une telle fraude est actuellement passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit t… (extrait)