Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. - Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augmentée de manière à produire un rendement équivalent à la moyenne des trois dernières années. Les douzièmes de TVA de… (extrait)
La TVA représente désormais la première ressource des régions. Il est donc primordial de garantir, à défaut de dynamique, un rendement minimum pour assurer l’équilibre budgétaire de l’année. Un plancher de rendement de la TVA régionale correspondant à la moyenne perçue les trois dernières années paraît donc raisonnable, si l’on veut éviter des effets ciseaux qui obligeraient les régions à s’endett… (extrait)