Amendement n° I-2700 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au 1° , le mot : « meublés » est supprimé ; - Est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par France urbaine vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un … (extrait)