I. - Après le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 et en 2021 au titre de l’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales. Il est également majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2021 au titre du Fonds national de garantie individuelle d… (extrait)
Contrairement au dispositif de péréquation départementale, la péréquation régionale, avant la réforme de 2021 remplaçant la CVAE par une fraction de TVA, a été plafonnée à 50% de la dynamique, contre 2% pour les départements. Il est donc proposé de corriger la péréquation versée par la Région Île-de-France aux autres régions en modifiant le calcul de la fraction de TVA qui lui est attribuée. A l’i… (extrait)