I. - Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne nette, entendue comme l’épargne brute minorée du capital des annuités d’emprunt échues au cours de l’exercice, est négative au 31 décembre 2022 pour la seconde année consécutive. Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmen… (extrait)
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renouveler le dispositif prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 en l’étendant aux communes dont l’épargne nette est négative mais qui en ont été exclues car celle-ci était en progression. La LFR 2022 a institué une dotation au profit des communes et de leurs groupeme… (extrait)