Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’augmentation des montants prévue aux 1° et 2° du présent H n’est pas applicable aux parcs de stationnement extérieurs équipés sur au moins la moitié de leur superficie d’combrières intégrant, sur l’intégralité́ de leur partie supérieure assurant l’ombrage, des dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque ». »
Le H de l’article 7 (alinéas 35 à 39) prévoit d’augmenter les valeurs forfaitaires applicables aux aires de stationnement et servant au calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement. Au même moment, l’article 11 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que « les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 2500 m² sont équipés… (extrait)