Après l’alinéa 307, insérer l'alinéa suivant: « 2° bis Chaque année, la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ayant bénéficié de la part prévue au 2° du présent B ainsi que le montant qui leur est à ce titre attribué par l’État sont publiés sur un espace dédié du site internet du ministère chargé des collectivités territoriales dans un format ouvert et aisément réutilisable. »
Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 : L'attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernés d'une fraction de TVA ; L’instauration à compter de 2024 d’un fonds national d’attractiv… (extrait)