Après l’alinéa 307, insérer l’alinéa suivant : « C. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars de la première année suivant celle de son entrée en vigueur, un rapport d’évaluation du dispositif de compensation prévu au présent XXIV. Ce rapport d’évaluation peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations. ».
Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 : L'attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernés d'une fraction de TVA ; L’instauration à compter de 2024 d’un fonds national d’attractiv… (extrait)