Compléter l’alinéa 307 par les mots : « en Conseil d’État ».
Pour compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales induites par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), le Gouvernement propose de créer deux dispositifs dans le cadre du présent article 5 : L'attribution aux collectivités territoriales et EPCI concernés d'une fraction de TVA ; L’instauration à compter de 2024 d’un fonds national d’attractiv… (extrait)