Au premier alinéa de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et service, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ».
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TICPE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourisme privé, cet amendement vise à étendre l’application de cette taxe à l’aviation d’affaires également. Si la Loi climat et résilience visait à réduire l’usage du transport aérien public de passagers en incitant à l’utilisation des liaisons f… (extrait)