Amendement n° I-2727 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du III de l’article 5 et du III de l’article 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Dans le contexte de crise sanitaire du printemps 2020, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 avait abaissé à 5,5% le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19. Initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2021, ce taux rédui… (extrait)