I. - Le VI de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi rédigé : « VI. - Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse … (extrait)
L’exposé des motifs de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2014, dont est issu l’article 244 quater W, met en lumière la volonté du législateur d’accorder, à raison des investissements productifs réalisés, un crédit d’impôt aux exploitants professionnels imposés à l’impôt sur le revenu. Il se trouve que le loueur meublé professionnel (LMP) au sens de l’article 155 du CGI, éclairé par le… (extrait)