Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2023, un rapport sur le dispositif de remboursement par les communes des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal prévu par l’article 91 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Ce rapport étudie notamment l’opportunité pour l’État de comp… (extrait)
Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions du Gouvernement quant au dispositif de remboursement par l’Etat des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées engagés par les membres du conseil municipal des communes de moins de 3500 habitants, mis en place par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cet a… (extrait)