Amendement n° I-2731 de Mme Estelle Folest sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le dispositif du crédit impôt recherche (CIR) afin d'en limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises. Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est un bon dispositif, efficace pour inciter et aider les entreprises à développer leurs activités de recherche et développement. Pour autant, il bénéficie principalement aux plus grandes entreprises, comme le montre enc… (extrait)