I. - Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant : « VI bis Les disposition du A du I sont applicables à compter du 1er janvier 2022. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le groupe écologiste salue la clarification apportée sur le régime fiscal des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui est opérée dans le 1/ du I de cet article 7. Il doit permettre à l'avenir un lissage du montant des CEE, afin d'éviter sur un seul exercice de gonfler artificiellement son résultat fiscal. Nous rappelons juste que certains de nos membres dès la précédente législature soulevaient… (extrait)