I. - L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les artistes auteurs affiliés au régime général de sécurité sociale et mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale pour leurs activités entrant dans le champ du même article L. 382-1 ; » ; 2° Le 2° bis est abrogé ; 3° Au début du 3° , les mots : « Les auteurs et compositeurs, » sont supprimés. II. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2023. III… (extrait)
Cet amendement vise à clarifier et actualiser la liste des activités artistiques qui peuvent bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1460 du code général des impôts. En effet, la rédaction actuelle ne reflète plus les réalités des métiers d’auteur et repose sur une terminologie très ancienne, héritée de la contribution à la Patente créée sous … (extrait)