Rédiger ainsi cet article : « I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. « II. - Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l… (extrait)
Cet amendement vise à supprimer la suppression de la seconde moitié de la CVAE ainsi qu'à revenir sur la baisse opérée en 2020 à l'occasion du plan de relance. Cette baisse, qui n'a pas été évaluée sur ses effets économiques, s'avère particulièrement couteuse. En outre, la CVAE n'est en rien une spécificité française car d'autres impôts similaires existent en Europe, en Allemagne notamment. Cet am… (extrait)