Amendement n° I-2758 de Mme Marine Le Pen sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour la construction de logements neufs ainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans. S’agissant des organismes de logements sociaux, un plafonnement strict de la base éligible des travaux éligibles à l’aide fiscale a été institué,… (extrait)