Amendement n° I-2759 de M. Mathieu Lefèvre sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de relever de 2300 à 3500 euros le plafond de dépenses permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % en faveur des familles qui choisissent la garde à domicile de leurs enfants.