I. - Le b du 1 de l’article 145 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils précités de 2,5 % et de 5 % sont réduits à 0,01 % lorsque la société participante est contrôlée par des fonds de dotation ou des fondations reconnues d’utilité publique. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de soumettre au régime fiscal mère-fille les sociétés d’investissement dont les associés sont exclusivement des fondations reconnues d’utilité publique ou des fonds de dotation. Ce régime mère-fille pourrait s’appliquer dès lors que lesdites sociétés d’investissement disposeraient d’au moins 0,01 % du capital et des droits de votes dans les sociétés dans lesquell… (extrait)