Le II de l’article 1478 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Lorsque l’entreprise qui réalise l’investissement bénéficie d’une souscription au capital mentionnée au II ou II ter de l’article 217 undecies et à l’article 199 undecies A ou de financements, apports en capital et prêts participatifs, apportés par les sociétés de financement définies au g du 2 du même article 199 undecies A, l’assiette du crédit d’impôt est minorée du montant des apports et financements qui ont ef… (extrait)
La loi de finances pour 2021 a institué, en cas de création ou d’extension d’établissements, une exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) d’une durée de trois ans sur délibération des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre. L’économie ultramarine souffre de handicaps permanents (insularité, étroite… (extrait)