I. - Au quatrième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 1388 bis du CGI prévoit un abattement de 30% sur la taxe foncière due au titre des logements locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement est conditionné à la signature, par le bailleur social, d’un contrat de ville et d’une convention dite « d’utilisation de l’abattement », signée avec la commune, l'établissement public de coopération … (extrait)