I. - L’article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « Le montant total des ressources est apprécié à la date d'émission de l'offre de prêt, selon des modalités fixées par décret sauf pour les logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière lorsqu'il fait l'objet, dans des condit… (extrait)
Les opérations de location-accession PSLA sont des opérations d’accession sociale à la propriété progressive, pour lesquelles la capacité financière du ménage est appréciée à la signature du contrat de réservation, ou au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. Lors de la levée d’option, après une période d’occupation du logement d’au moins six mois, le ménage peut en devenir propriét… (extrait)