Amendement n° I-2784 de M. Stéphane Peu sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Il est proposé de pérenniser le régime prévu à l’article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué. Ce dispositif permet, dans le secteur du logement social, de favoriser… (extrait)