I. - Le II de l’article 881 L du code général des impôts, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Afin d’accompagner la réorganisation du secteur Hlm imposée par loi Elan, l’article 881L du code général des impôts avait réduit le taux de la contribution de sécurité immobilière due au titre des opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes Hlm. Il avait toutefois été prévu que cette réduction de taux concernait les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2021. En pratique, c… (extrait)