I. - 1. Les petites et moyennes entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, et dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation de leurs salariés à la rénovation des bâtiments. 2. Le crédit d’impôt me… (extrait)
Cet amendement vise à octroyer un crédit d'impôt aux entreprises qui forment leurs salariés à la rénovation thermique des bâtiments. En France, les passoires thermiques, dont la consommation énergétique excède 330 KWh/m² représentent près de 5 millions de logements dont 3,8 millions qui ont des difficultés pour payer leurs factures d’énergie. La mauvaise isolation des logements engendre des déperd… (extrait)